CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION des services de renseignements téléphoniques de la société LOCAL LABS pour le numéro 118 600

1 – Objet des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs (tels que définis ci-après) dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par la LOCAL LABS SAS, ci-après dénommée « 118 600 ».L’utilisation des Services implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il appartient à l’Utilisateur qui n’adhèrerait pas aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de ne plus utiliser les Services. Toute utilisation des Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En accédant aux Services, l’Appelant accepte de renoncer à son droit de rétractation pour ces Services conformément à L.121-20-2 du code de la consommation. 118 600 se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications aux présentes Conditions Générales.

2 – Description des services

Les services permettent à l’Utilisateur, via son téléphone (fixe ou mobile) d’appeler le numéro 118 600 en vue d’obtenir une réponse à une demande de renseignements téléphoniques. Les Services de renseignements téléphoniques nationaux permettent la recherche de particuliers comme de professionnels selon les modalités suivantes :
- par nom et/ou par activité dans une localité ou à proximité
- à partir d’une adresse
- par service dans le cas de numéros spéciaux
Plusieurs demandes de renseignements peuvent être effectuées par appel dans la limite d’une communication de 7 minutes à l’issue de ce temps, il sera mis un terme à la communication téléphonique. Lors d’une recherche par activité et lorsque la liste contient plusieurs réponses possibles, la première d’entre elles sera citée, l’Utilisateur pouvant demander la communication d’une autre ou de plusieurs en fonction du Service. En fonction des informations disponibles dans la base de notre partenaire Amabis, 118 600 fournira à l’Utilisateur les coordonnées du particulier ou du professionnel (nom, adresse, numéro(s) de téléphone) et, en fonction du Service utilisé, des informations complémentaires (e-mail, horaires d’ouverture…) via recherche enrichis par le webservice de Google et des services tels que la mise en relation de l’Utilisateur avec la personne recherchée et l’envoi par SMS sur le mobile de l’Utilisateur des coordonnées de la personne recherchée (prix du SMS inclus dans le coût de l’appel) et par email si l’utilisateur le fourni.

3 – Tarifs

L’accès aux Services est payant pour l’Appelant. L’envoi par SMS sur le terminal mobile de l’Utilisateur des coordonnées du correspondant recherché est compris dans le prix de l’appel. Depuis un fixe ou en mobile (*) en France Métropolitaine
Tarif par opérateur ( TTC ) : 118 600
Tarif par appel ( TTC ) : 2,99Euro par appel
Tarif par minutes ( TTC ) : 2,99Euro par minutes avant et après la mise en relation
(*) Depuis un mobile, il faut ajouter au prix du service, le prix d’une communication nationale. En accord avec les recommandations déontologiques de l’association SVA + en vigueur au 1er mai 2016, toute communication auprès du 118 600 est désormais automatiquement coupée par votre opérateur téléphonique lorsque le coût de l’appel atteint la somme maximale de 24€ TTC, soit une durée de 7 minutes en moyenne.

4 – Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à 118 600, tels que les marques, les textes, logo, logiciels, les bases de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de 118 600. L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui lui est concédé des éléments, des signes distinctifs, marques, logos, désignant les Services, et plus généralement de tout élément de propriété intellectuelle ou industrielle envoyés lors de l’utilisation des Services, ne lui confère aucun droit de propriété et en aucun cas droit d’utilisation autre que ceux expressément liés au Service.

5 – Responsabilité

La responsabilité de 118 600 se limite à la mise à disposition des informations contenues dans les Services. 118 600 décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions involontaires que pourraient comporter les Services, sauf en cas de faute lourde dûment établie à son encontre. En aucun cas, le numéro 118 600 ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage de quelque nature que ce soit du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou des dommages indirects. L’Utilisateur est seul responsable des requêtes qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus. Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme aux lois en vigueur. En aucun cas, 118 600 ne pourrait être tenue pour responsable Des données personnelles sont rendues accessibles à l’Utilisateur dans le cadre des Services. Ces données sont transmises à des seules fins informatives. L’Utilisateur doit respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles.

6 – Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données recueillies dans le cadre des Services le concernant. ’Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant aux adresses précisées dans la rubrique « Informations et réclamations » des présentes Conditions Générales. Les données présentes dans la base des services de renseignements du 118 600 proviennent en partie des différents opérateurs affectant des numéros de téléphone à leurs abonnés ou utilisateurs. Le droit d’accès concernant ces données s’exerce auprès des opérateurs. Les appels des Utilisateurs vers 118 600 ne sont pas enregistrés

7 – Informations et réclamations

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations relative à l’application des présentes Conditions Générales peuvent être adressées:
- Par courrier électronique à : serviceclient@118-600.fr 
- Par courrier à : Réclamation 118 600 – Local Labs 2 Rue blondel 92400 Courbevoie 
Satisfait ou remboursé :
Si 118 600 a fourni à l’Utilisateur un renseignement erroné relatif à un numéro inscrit dans une base d’abonnés ou n’a pas su le renseigner, celui-ci peut demander le remboursement de la communication en s’adressant au Service Client selon les modalités ci-dessus. Seuls les remboursements pour des appels passés dans les trois (3) derniers mois seront pris en compte.

8 – Attribution de compétence et loi applicable

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents français y compris en cas de pluralité de défendeurs. Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.